La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.Le client et le prestataire s’engagent à coopérer activement afin d’assurer le bon déroulement du contrat. Un devis et un Cahier des charges précis définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Ces documents déterminent les limites de la prestation. En cas de modification du cahier des charges initial, les prestations supplémentaires seront facturées en conséquence.
Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le Devis et le Cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
Comme convenu dans le Devis, le client versera comme rémunération à Léo POIRET la somme définie hors taxes. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le Devis et la Facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le Devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30 % sera demandé à la signature du Devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les règlements s’effectueront par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Léo POIRET ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Léo POIRET tant que les factures émises par Léo POIRET ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Léo POIRET dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Léo POIRET se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Léo POIRET devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Léo POIRET, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Léo POIRET dans le cadre de sa mission, et garantit Léo POIRET contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
Le tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent même en cas de pluralité de défendeur et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande de l’acheteur.